Réponse publiée le 11 octobre 2005

La conditionnalité des aides s'applique depuis 2005 à toutes les exploitations agricoles. Ce principe est appliqué par la France conformément aux exigences européennes. La Commission et le Conseil européens ont reconnu dans une déclaration commune adoptée à l'unanimité lors du Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles le 21 décembre 2004 que la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des États membres. En application de cette déclaration, il faut donc instaurer un système de contrôle de la conditionnalité efficace et équilibré en collaboration avec la Commission. La France n'a pas l'intention de se soustraire aux règles communautaires ni de se mettre en situation de risque vis-à-vis de l'apurement des comptes. Elle entend au contraire jouer pleinement un rôle moteur s'agissant de la simplification du dispositif. Le ministre de l'agriculture et de la Pêche a donc décidé de mettre en oeuvre la conditionnalité de façon progressive et pédagogique telle que le permettait la déclaration commune. Les services du ministère ont revu, avec les organisations professionnelles agricoles, les mesures de la conditionnalité afin de les limiter aux exigences européennes sans ajouter des contraintes supplémentaires. Les dérogations qui ont été retenues, comme l'allongement du délai de bouclage des bovins à la naissance, sont permises par les textes européens. Il est donc possible d'élaborer une conditionnalité simplifiée tout en respectant les règles européennes. En tout état de cause, les directives et règlements que la conditionnalité des aides demande de respecter ne sont pas nouvelles. Ainsi, la directive « oiseaux » date de 1979, celle sur les nitrates de 1991. Ces textes sont déjà connus des agriculteurs et très largement respectés. De son côté l'État a mis en place des moyens pour en faciliter l'application par les exploitants, qu'il s'agisse par exemple des programmes visant les zones sensibles au regard des nitrates ou du renforcement de l'identification des bovins.