Réponse publiée le 15 novembre 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement mieux adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité des producteurs. Depuis le 13 août 2005, les produits mis sur le marché doivent être marqués d'un logo indiquant qu'il convient de ne pas les jeter avec les ordures ménagères. Différents éco-organismes ont été créés ou sont en cours de création. Ils prendront en charge, pour le compte des producteurs qui y adhèrent, l'enlèvement et le traitement desdéchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement. Quand la concertation avec les différentes parties prenantes sera achevée, les pouvoirs publics pourront agréer les organismes concernés et le système deviendra alors opérationnel. Les consommateurs pourront remettre sans frais aux distributeurs un équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type. Des collectes sélectives seront également progressivement mises en place par les communes ou leurs groupements dans les conditions fixées par le décret. Des soutiens financiers, destinés à compenser les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur seront versés par les producteurs. L'objectif fixé par la directive est d'atteindre un taux de collecte de 4 kg par habitant et par an à la fin de l'année 2006. Les consommateurs seront par ailleurs informés lors de l'achat de nouveaux équipements du coût que représente pour les producteurs l'élimination des déchets issus d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. Enfin, à compter du 1er juillet 2006, l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où une telle utilisation s'avère indispensable. Le dispositif mis en place permettra de gérer ces flux de déchets de manière plus satisfaisante, et améliorera de façon significative leur taux de valorisation.