CNAF
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou * sollicite l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des caisses d'allocations familiales (CAF). Tous les quatre ans la CAF et les pouvoirs publics négocient une convention d'objectifs et de gestion déclinée ensuite dans un contrat pluriannuel de gestion entre la Caisse nationale et chaque caisse locale. Á ce jour, le niveau de service rendu possible par les précédentes conventions est remis en cause : la convention d'objectif et de gestion pour 2005-2008 n'est toujours pas conclue, les CAF fonctionnent selon le système des douzièmes provisoires et ne savent pas de quel budget de gestion elles disposeront. Il est par ailleurs prévu de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux, ce qui met en cause le maintien de la qualité des services. D'autre part le Fonds national d'action sociale, permettant le fonctionnement de nombreuses structures locales (crèches, haltes-garderies...), est remis en question : alors que nous avons besoin d'une augmentation de ce fonds à hauteur de 12 %, cette augmentation devrait être limitée au mieux à 8,5 %. Comment dans ce contexte répondre aux attentes des Français et favoriser la cohésion sociale alors que l'action sociale est gravement mise en cause ? Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin pérenniser les moyens d'interventions des CAF. Elle lui demande de leur attribuer les moyens financiers indispensables pour une gestion efficace pour le maintien de leur niveau de prestations.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006