Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nouvelle prestation de service unique de la caisse nationale d'allocations familiales mise en application depuis le 1er janvier 2005. Auparavant calculée à la journée, cette prestation versée aux structures d'accueil de la petite enfance est maintenant versée sur une base horaire. Les parents ont maintenant la possibilité de déduire toutes les absences (congés annuels, RTT, convenance personnelle) alors qu'elles étaient auparavant limitées à 5 semaines ; leur participation financière s'en trouve largement réduite. Parallèlement, la crèche est tenue de respecter le contrat de travail des assistantes maternelles qui prévoit une mensualisation de leur salaire sur la base de deux heures cinquante de SMIC par jour et par enfant pour une durée d'accueil de 8 à 10 heures. Ainsi, au-delà de cinq semaines d'absence de chaque enfant accueilli, le salaire de l'assistante maternelle est maintenu. Le produit des prestations de service, calculé sur les heures de présence, sera pour les crèches familiales en nette diminution. Nombre de crèches familiales risquent de subir une perte financière importante remettant en cause leur existence même. Il est donc urgent que la prestation de service soit revalorisée. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre dans ce sens.