Réponse publiée le 17 janvier 2006

Conformément aux dispositions de l'article 1388 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de l'immeuble. Cette assiette - localisable et stable - apparaît adaptée à cette taxe qui est un impôt réel dû à raison de la propriété, quelle que soit par ailleurs la situation personnelle des propriétaires. Des dispositifs d'allégements de taxe sont déjà en vigueur en faveur des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail) ainsi que des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et des personnes âgées de condition modeste. Les dérogations présentent un caractère exceptionnel et s'analysent comme des mesures d'aide sociale dont le coût est supporté par l'État. Il n'y a pas lieu de généraliser ces dispositifs de personnalisation de l'impôt sauf à remettre en cause le caractère réel de la taxe et à accroître la prise en charge d'impôts locaux par l'État. Cela étant, la situation de famille des redevables est déjà largement prise en compte en matière d'impôts directs locaux, notamment par le biais des abattements pour charge de famille diminuant la base d'imposition de la taxe d'habitation.