Réponse publiée le 10 février 2003

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la procédure de sélection des groupes d'action locale dans le cadre du programme d'initiative communautaire Leader +. Le dispositif de sélection mis en place a été défini dans le souci d'assurer une équité de traitement des dossiers, tout en intégrant les avis des autorités régionales. Au total, 227 dossiers ont été déposés au niveau régional et ont fait l'objet d'une instruction. A la suite de cette présélection régionale, animée par le préfet de région et le président du conseil régional, une proposition de classement des dossiers a été transmise par le préfet de région à la DATAR. Les dossiers ont ensuite fait l'objet d'une instruction au niveau national de façon à homogénéiser la lecture. Ce travail a été conduit par un groupe d'experts sur la base d'une double analyse de chaque candidature. Celle-ci a été fondée sur une grille extrêmement fine pour garantir une appréciation des dossiers la plus objective possible, assurant ainsi l'équité du dispositif. Les principaux critères de sélection tenaient à la cohésion territoriale (territoire, diagnostic, bilan des politiques menées), au projet Leader + (stratégie générale, stratégie Leader +, plan de développement, caractère pilote, partenariat, organisations et moyens), à la mise en oeuvre du projet (caractère local de la candidature, pertinence du plan de financement). Les experts ont reçu un dossier complet de chaque candidature comprenant notamment l'avis émis lors de la présélection régionale. Le résultat de ces analyses indépendantes, ainsi que de l'instruction réalisée par un plan régional et par mes services ont été présentés au comité national de sélection. Celui-ci, présidé par la DATAR, comprenait des représentants : des différents ministères (outre-mer, agriculture, emploi, intérieur, tourisme, culture, commerce et artisanat) ; de l'Association des régions de France (deux représentants des régions désignés par elles) ; de l'Assemblée des départements de France ; de l'Association des maires de France, de l'ADCF; de deux GAL désigné par (l'association Leader France) ; de l'UNADEL; d'entreprises, territoires et développement, du CELAVAR ; de l'ACFCCI ; de l'APCM ; de l'APCA ; du CNASEA en tant qu'autorité de gestion du programme ; de deux préfectures de région (Poitou-Charentes et Basse-Normandie). Ce comité de sélection a bien tenu compte de la présélection effectuée au niveau régional puisqu'il ressort de l'analyse des territoires sélectionnés que, dans huit cas sur dix, l'avis du comité national a conforté celui de la présélection régionale. Dans les cas où est apparue une distorsion entre l'avis régional et l'expertise nationale, un rapprochement a été opéré entre les deux niveaux afin d'apprécier les motivations de ces divergences d'estimation. Dans certains cas, ce rapprochement a permis d'arrêter une position commune, présentée au comité national de sélection. Dans les quelques cas où une différence d'appréciation a subsisté, elles ont été présentées au comité national de suivi qui a adopté une position définitive. Il apparaît donc que les objectifs d'équité et d'intégration des préoccupations régionales ont bien été atteints. La Commission européenne a d'ailleurs eu l'occasion de souligner la qualité du dispositif mis en place en France. Les territoires n'ayant pas été retenus peuvent utilement valoriser le travail de réflexion conduit au travers des dispositifs et financements existants au niveau régional et notamment du volet territorial du contrat de plan et du programme objectif 2 si le territoire concerné est en zone éligible. De plus, une décision défavorable ne remet pas en cause la possibilité de participer aux activités du réseau des groupes Leader + puisqu'elles seront accessibles à l'ensemble des territoires ruraux français.