Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficile situation des hôpitaux privés à but non lucratif. La reconfiguration actuelle du système de santé affecte tout le système hospitalier, les hôpitaux à but non lucratif au même titre que les autres. Ce secteur oscille entre les conditions de l'hospitalisation publique et un système hospitalier privé libéral, de plus en plus puissant, bien organisé. La tradition hospitalière française est née d'initiatives privées. Les structures « privées » sans but lucratif incarnent cette longue tradition, celles des oeuvres charitables et du militantisme mutualiste. Ces établissements jouent un rôle important dans notre système de santé. Cependant, ils sont mal connus par les malades et les décideurs. Ils sont un maillon essentiel du système de santé dans le domaine médico-social, l'hospitalisation à domicile, le long séjour, les soins de suite et la réadaptation. Ces établissements représentent 10 % des séjours hospitaliers, 40 % des dialyses. Ils sont au nombre de 850 dont 650 pour la seule Fédération des établissements de l'hospitalisation et d'assistance privée. Les médecins qui ont fait le choix d'y travailler se sentent aussi ignorés, marginalisés à l'instar de leurs employeurs inquiets de savoir s'ils ne risquent pas de servir de variable d'ajustement dans le cadre des arbitrages budgétaires. De plus, les lois dites de réduction du temps de travail sans les compensations suffisantes précarisent ces établissements. Ainsi, bien que ceux-ci aient dû appliquer immédiatement l'obligation des 35 heures, à la différence des hôpitaux publics, l'État n'a pas versé la compensation de 2,58 % en Ile-de-France, pourtant garantie par un avenant agréé à la convention collective. Le ministère a annoncé qu'il ne financerait que partiellement les conséquences salariales de la rénovation de la convention collective nationale. L'application immédiate de cette mesure aggrave la situation déjà dramatique des hôpitaux non lucratifs. Ces situations budgétaires mettent en danger l'emploi dans ces hôpitaux ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins croissante des patients. Participant à part entière au service public hospitalier, elle lui demande quelles sont les intentions du gouvernement sur ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements et permettre ainsi à ces services hospitaliers d'assurer leurs missions.