Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault souhaite interroger Mme la ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cet article dispose que les armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile. Dans l'esprit du législateur, tel qu'exprimé par le rapporteur M. Dasseux, l'article 9 ouvre la possibilité pour nos armées d'avoir recours à des spécialistes et de répondre aux éventuelles demandes ponctuelles et urgentes des armées en spécialistes qui n'existent pas ou sont en trop petit nombre dans les effectifs professionnels. L'article 9 ne comporte pas de dispositions dérogatoires qui limiteraient la durée du contrat de ces spécialistes. Or une pratique aurait cours dans l'armée de terre, consistant en une limitation à un an des contrats et en rendant obligatoire, au-delà, une procédure de prolongation, souvent complexe. Il remarque qu'une telle mesure, non fondée en droit à sa connaissance, est contre-productive puisqu'elle revient à demander à des spécialistes de souscrire un engagement à servir dans la réserve, théoriquement pour une seule année au risque de voir l'investissement consenti par nos armées pour mettre en situation opérationnelle ces catégories de personnels compromis. Il lui demande donc si elle a connaissance de cette pratique. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur son opportunité et enfin de bien vouloir préciser la norme en matière de modalités et de durée de cette catégorie d'engagement de servir dans la réserve de contrats de spécialistes, recrutés au titre des dispositions de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999.