protocole
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rang protocolaire des présidents d'intercommunalité dans les manifestions officielles. Il ne paraît pas juste ni légitime que le président d'une communauté d'agglomération ou de communauté de communes ne soit pas dans des manifestions officielles au même rang que le préfet ou le sous-préfet, le député ou le sénateur, le maire, le représentant du conseil général et le représentant de conseil régional. Au regard du rôle croissant de l'intercommunalité, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser le rang protocolaire des présidents d'intercommunalité.
Réponse publiée le 7 février 2006
Le ministre de l'intérieur tient à préciser à l'honorable parlementaire que les rangs et préséances sont institués par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, aucune disposition ne fixe un rang protocolaire pour les présidents d'intercommunalité dans les manifestations officielles. Toutefois, il convient de noter que l'article 18 du décret précité précise que les personnalités françaises ou étrangères qui ne sont pas au nombre des autorités mentionnées aux articles 2 à 6 peuvent, en fonction de leur qualité et selon l'appréciation du Gouvernement ou de l'autorité invitante, prendre place parmi lesdites autorités.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cérémonies publiques et fêtes légales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 7 février 2006