assainissement
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les répercussions de l'article 27 ter du projet de loi sur l'eau et milieux aquatiques. L'inscription de l'article 27 ter du code général des collectivités territoriales met en effet en péril la qualité du service rendu par les EPCI en fragmentant la gestion de l'assainissement pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Les syndicats intercommunaux pourtant propriétaires des réseaux de transport d'assainissement eaux usées et eaux pluviales ne pourraient plus, dans ce cas, assurer la compétence « transport », dont l'exclusivité serait accordée aux départements concernés ou à l'institution interdépartementale (SIAAP) actuelle. En vertu du principe de gestion par bassin versant, est proposée la reformulation suivante de l'article L. 341-13 : « Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, assurent l'assainissement collectif des eaux usées, qui comprend leur collecte et leur transport, lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas, leur épuration et l'élimination des boues produites ». Il souhaite connaître sa position sur ce point et lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de mise en oeuvre de l'article 23 relatif à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement de ce même projet de loi et connaître son opinion quant à la révision à la hausse du montant du plafond prévu.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les répercussions des articles 23 et 27 ter du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dans le domaine de l'assainissement. S'agissant en particulier de l'article 27 ter, la formulation qui est suggérée dans la présente question serait de nature à résoudre le problème soulevé et la ministre ne verrait aucun inconvénient à ce qu'un amendement ad hoc reprenne cette proposition. En ce qui concerne l'article 23, les débats qui ont eu lieu lors de la discussion du projet de loi au Sénat en avril dernier ont montré la nécessité de préciser et même de reformuler cet article. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont mis en place un groupe de travail rassemblant des représentants des parties concernées (collectivités, administration, compagnies privées, etc.), afin de parvenir à une proposition de rédaction plus satisfaisante et à une présentation plus détaillée, permettant d'apporter des réponses concrètes aux nombreuses questions soulevées par cette disposition. De nombreuses propositions ont déjà été évoquées par le groupe de travail, qui rejoignent les préoccupations formulées, en particulier sur la valeur du montant plafond. Les conclusions du groupe de travail pourront également constituer la base d'un amendement permettant de modifier l'article 23 du projet de loi.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005