Réponse publiée le 11 octobre 2005

Le rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2004 a souligné l'existence de 200 millions d'euros environ de factures en instance sur le budget de l'outre-mer. Ce chiffre correspond pour l'essentiel à des charges qui n'ont pu être réglées en fin d'année faute de crédits disponibles. Ce retard dans les paiements résulte notamment du décalage entre les autorisations de programme ouvertes au titre des années antérieures (et qui ont été engagées) et les crédits de paiement disponibles. Elles concernent essentiellement le fonds d'investissement pour le développement économique et social (51 millions d'euros dont 42 millions d'euros au titre des contrats de développement de Nouvelle-Calédonie), le fonds d'investissement des départements d'outre-mer (25 millions d'euros notamment au titre de besoins de crédits de paiement pour les contrats de plan) et le logement social. Concernant plus spécifiquement celui-ci, le montant visé par la Cour des comptes (62,5 millions d'euros) est relatif à des factures présentées par les opérateurs qui bénéficient des crédits de paiement délégués par le ministère de l'outre-mer aux directions départementales de l'équipement et aux préfectures. Il convient de préciser que toutes ces charges ont été payées en 2005. Afin de remédier à cette situation et d'éviter qu'elle ne se reproduise à la fin de l'année, la régulation budgétaire intervenue au titre de la loi de finances pour 2005 a été atténuée pour l'outre-mer grâce notamment à un « dégel » de crédits, à hauteur de 30 millions d'euros, intervenu en juillet, dont 20 millions d'euros serviront à payer les dépenses relatives au logement social et 8 millions d'euros les dépenses contractualisées sur le fonds d'investissement pour le développement économique et social.