constructions scolaires
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une certaine péréquation financière, entre collectivités locales, pour leurs investissements scolaires, notamment pour les écoles maternelles et élémentaires. En effet, il apparaît que de nombreuses anciennes collectivités, notamment les municipalités ayant été urbanisées il y a très longtemps, possèdent des écoles vétustes ou devant être agrandies ou reconstruites. Cette situation est préoccupante, car cette spécificité va également de pair avec des difficultés urbaines particulières, notamment au niveau social. Ces besoins en locaux scolaires décents, neufs ou rénovés, peuvent être compensés par l'augmentation de DSU, affectée récemment aux villes les plus pauvres.
Réponse publiée le 8 novembre 2005
Le budget de l'enseignement scolaire ne dispose pas de ligne budgétaire destinée à subventionner les municipalités pour les investissements scolaires dans le premier degré. La dotation solidarité urbaine est une dotation allouée exclusivement par le ministère de l'intérieur. Le ministère de l'éducation nationale n'intervient pas dans la définition des modalités de péréquation de cette dotation. La présente question est donc transmise pour attribution au ministère de l'intérieur.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 8 novembre 2005