exercice de la profession
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le protocole régissant les relations entre élus du peuple et force de gendarmerie. Les élus de la République sont appelés à avoir des relations régulières avec les forces de gendarmerie. Dans un contexte d'affirmation de l'esprit républicain, il apparaît opportun de préciser à quelles règles protocolaires sont soumis les gendarmes par rapport aux représentants du peuple que sont les parlementaires. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème.
Réponse publiée le 15 septembre 2003
Les règles protocolaires qui organisent les relations entre les militaires, notamment ceux de la gendarmerie nationale, et les représentants du peuple que sont les parlementaires, sont fixées par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Ce texte indique le rang dans l'ordre de préséance pour les cérémonies publiques se tenant à Paris et dans les autres départements. Il précise que les rangs et préséances ne se délèguent pas. Par ailleurs, les honneurs militaires ne peuvent être rendus qu'aux autorités civiles qui y ont droit. En ce qui concerne les parlementaires, seuls le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale bénéficient de ce droit. Aucune autorité publique, aucun fonctionnaire civil ou militaire ne peut exiger ni rendre d'autres honneurs que ceux déterminés par le décret.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 15 septembre 2003