Réponse publiée le 18 octobre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les règles de durée du travail applicables en cas de cumul d'emploi d'un salarié occupé auprès d'employeurs différents. Un salarié peut cumuler en toute légalité plusieurs emplois salariés dans la mesure où il ne dépasse pas une durée de travail de quarante-huit heures par semaine. En effet, un cumul d'emploi n'est permis que dans le respect de la législation applicable en la matière et notamment de l'article L. 324-2 du code du travail indiquant expressémentqu'aucun salarié des professions industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail fixée à quarante-huit heures par semaine. Ce texte, qui a pour objectif d'assurer une protection du salarié en matière de repos, induit donc qu'un salarié ne peut cumuler deux ou plusieurs autres activités salariées que dans la limite de quarante-huit heures hebdomadaires. Toutefois, une dérogation à cette durée peut être accordée pour une durée déterminée par l'inspecteur du travail, dans la limite de soixante heures par semaine, en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. L'état actuel de la législation relative à la durée maximale hebdomadaire du travail, qui est conforme aux normes européennes en la matière, apparaît suffisant pour permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir cumuler plusieurs emplois et sa remise en cause n'est donc pas envisagée.