Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot attire l'atention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation de piscines privées dans la défense extérieure contre l'incendie. Pour obtenir un certificat d'urbanisme, la commune qui envisage de construire un lotissement doit prévoir un dispositif de défense extérieure contre l'incendie. En l'absence de poteau incendie, la demande de lotissement pourrait être acceptée si la défense incendie était assurée par la signature d'une convention entre un particulier disposant de la réserve d'eau de plus de 120 mètres cubes (piscine) et la mairie, en relation avec le service de défense incendie et secours (SDIS), pour disposer en toutes circonstances de la réserve d'eau. Il souhaiterait savoir si, dès lors que le propriétaire s'engage à laisser libre accès à sa piscine en cas d'incendie, les conditions de défense extérieure contre l'incendie sont remplies et si le service départemental d'incendie et de secours dispose d'un pouvoir d'appréciation de ces conditions.