Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le ministre de la culture et de la communication est attaché à ce que chacun puisse avoir accès dans les meilleures conditions possibles à l'ensemble des chaînes hertziennes terrestres de télévision. Cependant, en raison de la rareté des fréquences radioélectriques, du relief particulier de certaines régions de notre pays, nécessitant de nombreux émetteurs, et des contraintes budgétaires propres à chaque chaîne, des disparités de couverture entre les réseaux sont constatées. Si la couverture hertzienne terrestre de TF1, France 2 et France 3 est supérieure à 99 % de la population, celle de Canal+, France 5/Arte et M6 est d'environ 85 %. Toutefois, l'ensemble des chaînes de télévision hertziennes nationales gratuites, publiques et privées, sont disponibles sans abonnement sur le satellite « Atlantic Bird 3 ». Il offre une solution alternative immédiate adaptée moyennant un investissement peu important de l'ordre de 100 à 200 euros pour l'acquisition d'une parabole et d'un terminal de réception. Comme le précise l'honorable parlementaire, la redevance audiovisuelle est une imposition de toute nature dont le fait générateur est la détention d'un appareil récepteur de télévision. Cette notion a toujours concerné tout dispositif permettant la réception de la télévision. N'importe quel dispositif technique de réception de la télévision est donc assujetti. Cette interprétation est confirmée par l'article 1605 II 1° et 2° du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 41 de loi de finances initiale (LFI) pour 2005, qui indique expressément que la redevance est due « à condition de détenir un appareil permettant la réception de la télévision ou un dispositif assimilé ». L'assujettissement à la redevance est indépendant de l'usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s'exonérer du paiement de la taxe en soutenant qu'il ne peut recevoir l'intégralité des chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d'une taxe et n'est pas la contrepartie exacte d'un service rendu. Concernant le rôle de la redevance, il semble important de rappeler que cette taxe finance non seulement la télévision publique, mais aussi la radio publique et la sauvegarde du patrimoine audiovisuel, et contribue aux objectifs de production et de diffusion des programmes, notamment culturels, diffusés sur tous les types de supports.