Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'assurance de protection juridique procède le plus souvent de la garantie dite de défense-recours qui est conçue comme accessoire de la garantie principale à laquelle elle se rattache. Afin de permettre à leurs bénéficiaires d'avoir effectivement connaissance des possibilités qui leur sont offertes dans ce cadre, le législateur a prévu que les intéressés sont explicitement informés de l'existence d'une garantie de protection juridique dans leur contrat. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 127-2 du code des assurances, il doit être fait mention de cette garantie et de son prix dans l'avis d'échéance que reçoit chaque année l'assuré. Par cette disposition, l'assuré est donc informé de l'existence de cette garantie, ce qui doit lui permettre d'en faire usage en cas de nécessité. Cependant, l'amélioration des conditions d'accès au droit et à la justice suppose le développement de l'assurance de protection juridique générale qui offre une couverture plus complète mais nécessite une démarche spécifique en vue de la souscription d'un tel contrat, encore peu répandue en France. Les modalités de développement et d'amélioration de cette garantie font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle, en liaison avec les assureurs et les représentants de la profession d'avocat.