assurance automobile
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Lenoir souhaiterait connaître les intentions éventuelles du Gouvernement concernant les modalités d'intervention des experts en assurance. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend prendre des dispositions en vue d'étendre à l'ensemble des experts l'obligation, faite actuellement aux seuls experts automobiles, de transmettre au propriétaire du véhicule examiné les conclusions détaillées de leur rapport d'expertise. Il lui demande également s'il envisage de réformer les règles en vigueur afin de donner à l'assuré la possibilité soit de faire intervenir l'expert mandaté par son assureur, soit de mandater un expert de son choix inscrit sur la liste nationale.
Réponse publiée le 12 mai 2003
En vertu de l'article R. 327-4 du code de la route, les experts automobiles sont tenus de transmettre un exemplaire de leur rapport au propriétaire du véhicule expertisé. Cette obligation de transmission du rapport d'expertise est limitée à la profession des experts automobiles, seule catégorie d'experts dont l'activité fait l'objet d'un statut législatif et réglementaire. La question de l'extension de cette obligation de transmission nécessite un examen approfondi, afin d'en déterminer les modalités pratiques et d'en mesurer toutes les conséquences. Pour ce qui est du choix de l'expert, il semble inopportun de priver l'assureur de l'expertise initiale, dans la mesure où l'indemnisation lui incombe. Pour autant, l'assuré n'est pas privé d'un droit à contestation puisqu'il peut faire intervenir, le cas échéant, l'expert de son choix.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 12 mai 2003