Réponse publiée le 14 février 2006

L'article 1380 du code général des impôts pose le principe général d'imposition à la taxe foncière des propriétés bâties. Dès lors que les bâtiments construits sur des terrains inondables ne figurent pas au rang des exonérations expressément prévues par la loi, ceux-ci restent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, même si une propriété n'a fait en elle-même l'objet d'aucune modification, sa valeur locative peut varier en raison de phénomènes extérieurs qui n'affectent pas la structure même de la construction mais seulement son environnement immédiat. Ainsi, le coefficient de situation visé à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts permet de moduler à la baisse la valeur locative en prenant en compte les inconvénients liés à la situation de l'immeuble dans la commune, tels que notamment les risques d'inondations, d'avalanches ou d'effondrements. Par ailleurs, l'article L. 561-3 du code de l'environnement prévoit des aides allouées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, réalisés sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.