Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles applicables en matière de succession imposent aux héritiers bénéficiaires de libéralités en général et de dons manuels en particulier, de rapporter ces derniers à la succession du donateur. Le rapport est évalué, sauf dans le cas où la libéralité est consentie au moyen d'une donation partage ou si une clause de rapport spécial est stipulée dans l'acte, en fonction de la valeur de l'investissement réalisé par le bénéficiaire du don manuel. Sans revenir sur ce principe, qui concoure au respect de l'égalité des partages successoraux, le projet de loi n° 2427 portant réforme du droit des successions et des libéralités apporte des assouplissements. D'une part, le recours au mécanisme de la donation partage sera favorisé son domaine sera élargi car tous les héritiers, et non plus seulement les seuls descendants, pourront y participer. D'autre part, le texte met en place un pacte de renonciation anticipée à l'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives. Ainsi, cette nouvelle disposition, qui a vocation à accompagner une ou plusieurs libéralités, permettra d'éviter certaines conséquences néfastes liées au rapport, notamment lorsque le bénéficiaire du don manuel aura réalisé un investissement profitable.