Réponse publiée le 14 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1011 du code civil dispose que le légataire à titre universel est tenu de demander la délivrance de son legs auprès des héritiers saisis que sont les héritiers légaux, réservataires ou non, ainsi que le légataire universel envoyé en possession. Le principe de la saisine exclusive au profit d'une certaine catégorie d'héritier est un principe fondamental du droit des successions qui pourrait difficilement être supprimé sans remettre en cause la sécurité juridique des transmissions successorales. En outre, seuls les héritiers ayant accepté la succession peuvent délivrer le legs. Dans le cas où les héritiers tarderaient à opter, le légataire à titre universel peut les contraindre, aux termes de l'article 797 du code civil, à accepter ou à renoncer à la succession. À défaut de réponse, la jurisprudence considère les héritiers comme acceptant pur et simple, et le légataire pourra par conséquent leur réclamer la délivrance. Si tous les héritiers renoncent à la succession, le légataire devra demander la délivrance de son legs à l'État (administration des domaines), dès que ce dernier aura obtenu un jugement d'envoi en possession. Ainsi, les dispositions de l'article 1011 du code civil, tout en respectant le principe de la saisine des héritiers légaux, n'empêche pas le légataire à titre universel d'obtenir la délivrance de son legs, si bien qu'une modification législative n'apparaît pas nécessaire.