Réponse publiée le 7 avril 2003

Les dégrèvements opérés ces dernières années en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des organismes d'HLM ne peuvent pas être qualifiés de graves dysfonctionnements. Ils constituent en effet l'application de la réglementation, après une période d'incertitude pendant laquelle toute décision était suspendue à l'éventuelle intégration des travaux de révision foncière menés entre 1990 et 1992. Dès lors que ces incertitudes ont été levées, l'administration s'est au contraire attachée à traiter les contentieux en cours dans les meilleures conditions. S'agissant de la question plus particulière des dégrèvements de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il est exact que, conformément aux décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987, les organismes d'HLM peuvent récupérer cette taxe auprès des locataires et que, lorsqu'ils obtiennent une décharge, une réduction ou un dégrèvement, il leur appartient d'en faire bénéficier ces locataires. Même s'il s'agit de rapports d'ordre privé entre bailleurs et locataires, cette réglementation a été rappelée, en tant que de besoin, aux organismes d'HLM. S'agissant de la question des dégrèvements corrélatifs de taxe d'habitation, il est également exact que, en application du II de l'article 1507 du code général des impôts, lorsqu'une décision conduit à rectifier les bases d'imposition à la suite d'une contestation en matière de taxe foncière, l'administration doit en tirer les conséquences au regard de la taxe d'habitation non seulement pour les années visées par l'instance mais également pour les années postérieures. Au surplus, conformément à l'article R* 210-1 du livre des procédures fiscales, les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements et des communes ou de divers organismes. Par conséquent, pour les années postérieures à celle de l'instance, l'administration répercute immédiatement les diminutions de valeur locative servant de base à l'imposition à la taxe foncière dans les bases d'imposition à la taxe d'habitation, et les locataires n'ont aucune démarche particulière à accomplir. En revanche, pour les années antérieures ayant donné lieu à des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties, les difficultés techniques d'identification des contribuables, l'incidence des mesures de personnalisation de la taxe d'habitation et l'existence d'éventuels dégrèvements antérieurs, contentieux ou gracieux, ne permettent pas à l'administration de prononcer automatiquement les dégrèvements correspondants. Les démarches à effectuer par les locataires n'en sont pas moins simplifiées à l'extrême : il leur suffit de présenter une demande individuelle accompagnée des avis d'impositions initiaux. Ces demandes sont alors traitées rapidement et sans difficulté par les services fiscaux.