Réponse publiée le 11 avril 2006

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'attache à suivre la délinquance constatée par les services de police et les unités de gendarmerie ainsi qu'à apporter les meilleures réponses possibles aux défis que posent les nouvelles formes de délinquance. Le suivi statistique de la délinquance constatée atteste des résultats très positifs obtenus en matière de lutte contre l'insécurité, mission fondamentale du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. En effet, la délinquance générale et la délinquance de voie publique ont fortement diminué (respectivement - 8,21 % soit 338 044 crimes et délits en moins, et - 20 %) depuis 2002 grâce à une politique claire de lutte contre la criminalité. Toutefois, la violence contre les personnes représente encore 10,89 % du total des faits constatés en 2005, proportion en légère hausse par rapport à 2004 (10,24 %). Cette forme de violence particulièrement traumatisante comprend les menaces de violence et les violences physiques (crapuleuses ou non crapuleuses), qui augmentent, ainsi que les violences sexuelles, dont le nombre diminue (- 9,03 %). Les forces de l'ordre ne sont pas restées inactives dans cette lutte puisque le taux d'élucidation des affaires qui relèvent de cette forme de délinquance est de plus de 56 %. Dans la continuité du plan national de lutte contre les violences aux personnes (21 mars 2005) et du tableau de bord destiné à fournir un état des lieux précis de la situation locale (cartographie de la délinquance), les forces de sécurité intérieure axeront cette année leur action sur une politique de prévention et de dissuasion ainsi qu'une politique répressive contre les auteurs de violence. Il s'agira de lutter contre la montée de l'agressivité dans les rapports aux personnes et de traquer l'impunité. Complément de l'action répressive, la prévention de la délinquance est une politique à part entière qui nécessite que chaque citoyen et l'ensemble des acteurs de la société, tant publics que privés, agissent. Les orientations du plan de prévention et du projet de loi élaborés par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ont été approuvées lors du comité interministériel de prévention de la délinquance du 20 janvier 2006. Les actions innovantes qui ont été validées par les principaux ministres membres de ce comité reposent sur six grands principes : 1. la clarification du rôle de chaque acteur et la détermination d'un coordonnateur unique, le maire. Ce pilote pourra appuyer son action sur de nouveaux instruments juridiques et financiers. De même, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance seront renforcés, le rôle des départements et des régions est affirmé et la notion de partage de l'information dans l'intérêt de la personne concernée est clarifiée ; 2. la détection précoce des difficultés (troubles du comportement chez les enfants, faiblesse des capacités éducatives des parents) constitue un axe de réflexion essentiel ; 3. l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations dans un objectif d'intégration de tous à la société. Ce type de mesures existe d'ores et déjà pour la police nationale, les sapeurs-pompiers ou la gendarmerie nationale, ce sont les cadets ; 4. le développement de la composante judiciaire de la prévention de la délinquance en apportant de nouvelles réponses judiciaires à la délinquance des très jeunes, notamment par le développement des stages de formation civique ou la relance des travaux d'intérêt général ; 5. la mise en oeuvre d'une véritable prévention situationnelle dans les transports, l'urbanisme, l'habitat, les espaces privés et le cadre de vie afin de prévenir ou dissuader le passage à l'acte ; 6. la définition d'une action sociale et éducative continue et cohérente pour mieux prévenir la délinquance. Il s'agit des dispositifs d'aide à la parentalité mais aussi d'un suivi psycho-médico-éducatif des enfants et des adolescents, d'une prévention accrue des violences au sein des familles et dans le sport. La lutte accrue et performante contre l'insécurité est également de nature à faire diminuer chez nos concitoyens le sentiment relevant du « ressenti d'insécurité », que l'Observatoire national de la délinquance (OND) définit selon la formule suivante : « Une personne se sent en insécurité lorsqu'elle considère que les risques pour sa sécurité dans une situation donnée dépassent le seuil qu'elle juge tolérable. » Combattre la délinquance ne peut être envisagé sans modernisation des services de police. L'élargissement au niveau départemental de la compétence des officiers de police judiciaire (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) et la réforme des corps et carrières de la police nationale en cours depuis juin 2004 (notamment l'extension de la qualité d'officier de police judiciaire) démultiplient les compétences opérationnelles. La création des GIR (2002) et le redéploiement police - gendarmerie ont permis, d'une part, d'adapter les moyens d'investigation à la lutte contre l'économie souterraine et, d'autre part, aux services de la sécurité publique de se recentrer sur leur zone de compétence traditionnelle (c'est-à-dire fortement urbanisée). L'insécurité est un phénomène complexe qui nécessite que les administrations (police et gendarmerie nationales, justice, éducation nationale notamment) et institutions publiques (services sociaux par exemple) travaillent ensemble. Afin de restaurer l'État de droit, prévention et répression ont donc été associées dans un cadre d'action repensé.