Réponse publiée le 17 mars 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la mise en oeuvre du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, notamment dans les métiers de la santé. Bien qu'un certain nombre de décrets aient été publiés, il reste à achever de mettre en place les dispositifs et les procédures d'accès par la VAE aux différents diplômes et titres concernés. De plus, la loi ouvre la possibilité de dérogations pour des raisons tenant à la nature des diplômes et aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Une dizaine de diplômes concernant des professions réglementées du secteur santé font l'objet actuellement des réflexions au sein de services concernés et du cabinet du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour déterminer les conditions d'application de la loi et des décrets dans ce secteur. Le ministre veillera à ce que cette décision intervienne dans les meilleurs délais afin de maintenir informés les services régionaux des affaires sociales et de santé qui sont chargés de l'information du public.