Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a défini l'aide aux victimes comme l'une de ses priorités et a décidé de renforcer son action dans ce domaine. Depuis 2002, des correspondants départementaux d'aide aux victimes ont été mis en place dans les services de police et les unités de gendarmerie. Par circulaire ministérielle du 27 mai 2005 a été rappelé le nécessaire développement des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les services de police de sécurité intérieure. De plus, une charte d'accueil des victimes d'infractions pénales est affichée dans tous les services de police et de gendarmerie. Elle constitue une référence pour chaque fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie. Toutefois, les victimes ou associations d'aide aux victimes ont besoin d'un interlocuteur unique. C'est pour ce motif que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a créé une structure à vocation nationale et permanente, commune à la police et à la gendarmerie, dénommée « délégation aux victimes ». Cette délégation, placée auprès du directeur général de la police nationale, est chargée de proposer et de conduire les actions destinées à la mise en oeuvre d'une politique dynamique d'aide aux victimes. Elle a pour mission de proposer des actions, des méthodes et des outils adaptés à l'amélioration et à la prise en compte des victimes dans les services qui relèvent de l'autorité du ministre de l'intérieur. Au sein de ces services, elle participe à la diffusion des bonnes pratiques, réalise ou fait réaliser des audits quant à l'application des mesures décidées. Elle assure le suivi du traitement des incidents et des réclamations et mène des enquêtes de satisfaction. La délégation est aussi associée à l'animation du réseau des correspondants départementaux d'aide aux victimes. En outre, elle peut être consultée sur les programmes de formation initiale et continue des policiers et des gendarmes. Interlocutrice privilégiée des associations de victimes et d'aide aux victimes, cette instance entretiendra des liens permanents et étroits avec ces organismes, analysera et relayera leurs attentes. Elle veille à la cohérence et à la pertinence des actions engagées et des dispositifs mis en oeuvre en relation avec les autres ministères. La délégation aux victimes inscrit l'action du ministère de l'intérieur dans une démarche partenariale tant sur le plan national qu'au niveau international.