sourds et malentendants
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation économique de l'association ARIEDA Languedoc-Roussillon, qui organise le suivi des enfants et adolescents déficients auditifs. L'ARIEDA gère le service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), qui est une structure médico-sociale relevant du décret du 9 mars 1956. Le passage au niveau national d'une tarification à l'activité par enfant, à une tarification globale annuelle, a entraîné une diminution du budget des associations qui avaient recours à des demandes de complément budgétaire ponctuelles, désormais impossibles. En Languedoc-Roussillon, cette baisse va entraîner l'arrêt de la prise en charge de 40 enfants sourds intégrés en école ordinaire. Les familles concernées sont donc fortement inquiètes de la remise en cause de l'intégration scolaire de leurs enfants. Il semble que c'est dans le mode de construction du budget global que se situe le problème. En effet, la réglementation prévoit une construction sur l'activité autorisée et non sur l'activité réelle constatée. L'ARIEDA Languedoc-Roussillon étant en suractivité du fait de la demande, se retrouve avec une diminution du budget. Cette situation montre, une fois de plus, l'insuffisance des capacités des structures médico-sociales pour enfants ou adultes handicapés. Seule une rallonge budgétaire décidée par le ministère de la santé pourra débloquer cette situation, les instances départementales ou régionales n'en ayant pas la capacité de décision. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures nécessaires à l'intégration en milieu scolaire ordinaire de ces enfants.
Réponse publiée le 2 septembre 2002
Le passage du service d'éducation spécialisé et de soins à domicile de l'ARIEDA, sis à Montpellier en dotation globale, pose le problème du décalage existant pour ce service entre le budget prévisionnel qui lui est alloué et la réalité de son fonctionnement et se traduit en l'espèce par un manque de ressources important. Selon les termes de la circulaire ministérielle 2002-118 en date du 27 février 2002, il est prévu que la dotation globale est calculée sur la base du budget prévisionnel de l'année 2001. Dans le cas de l'ARIEDA, si un écart existe entre le budget prévisionnel et les comptes réels, depuis plusieurs années l'excédent de dépenses était compensé par un excédent de recettes et le budget réel était donc équilibré. Or le système de la dotation globale ne permet plus ces modalités de fonctionnement, qui portent atteinte à la maîtrise de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a tenu à ce que tous ses services se mobilisent pour essayer de trouver une solution financière qui puisse garantir aux familles le maintien d'une prise en charge très adaptée pour leurs enfants. Le ministre est particulièrement conscient de la crainte qu'ont pu connaître ces familles, informées de la situation budgétaire de l'association, devant la menace d'une rupture éventuelle de prise en charge. Il peut aujourd'hui donner l'assurance qu'une solution pérenne a été trouvée afin qu'aucune rupture dans l'accompagnement dont bénéficient les enfants n'intervienne. Le préfet de l'Hérault, qui a reçu les familles, est en mesure de leur donner ces informations et de mettre fin à leur inquiétude.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 2 septembre 2002