allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution du complément d'allocation d'éducation spéciale pour une mère exerçant la profession d'assistante maternelle. En effet, ce complément est attribué par le CDES sur la base d'une cessation ou réduction d'activité professionnelle d'un des deux parents jusqu'à 50 % équivalent temps plein. Or, la définition d'un temps complet pour une assistante maternelle est particulière et ne correspond pas, en termes de revenus, au cas général des salariés. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il pouvait être envisagé d'attribuer ce complément d'allocation en fonction d'un revenu plutôt que d'un pourcentage d'activité.
Auteur : M. Alain Joyandet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 juillet 2005