Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des inquiétudes exprimées par le conseil de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis. L'article 6 de l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer habilite en Guyane le préfet à autoriser l'exercice dans ce département des médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecin non reconnu en France (art. L. 4131-5 du code la santé publique). Or, ce texte ne précise ni les conditions de formation et d'expérience professionnelle qui seront exigées de ces médecins, ni la procédure selon laquelle elles seraient contrôlées. Le conseil de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis considère qu'il s'agit là d'une exception aux règles habituelles de délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine en France, rompant ainsi avec le principe d'égalité entre les départements de notre pays, en métropole ou en outre-mer. C'est pourquoi il lui demande en conséquence, d'une part, de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet et, d'autre part, d'envisager soit l'abrogation de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique ou à défaut de le compléter par une disposition renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions et règles de procédure dans lesquelles le préfet pourra délivrer les autorisations d'exercice.