Question écrite n° 6980 :
équipements

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au sujet des locaux disponibles pour l'enseignement au sein des établissements scolaires, et plus particulièrement de locaux spécialisés. Les disciplines scientifiques, de langues étrangères, de matières artistiques ou technologiques ont à s'exercer dans des salles prévues à ces effets. Or il apparaît que dans une proportion non négligeable d'établissements scolaires, ces matières sont enseignées dans des salles dites « classiques », c'est-à-dire sans les moyens logistiques prévus pour leurs applications. Cette situation, préjudiciable tant aux enseignants qu'aux élèves, demeure depuis nombre d'années. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures visant à aménager progressivement des locaux spécialisés au sein des établissements scolaires qui en sont insuffisamment pourvus, et le prie de bien vouloir lui communiquer son avis en la matière.

Réponse publiée le 24 février 2003

Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, la charge des établissements scolaires publics a été confiée aux collectivités territoriales. Aux termes des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, les communes, les départements et les régions ont respectivement la charge des écoles, des collèges et des lycées et en assurent notamment la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement. Il appartient donc à la collectivité territoriale compétente de pourvoir les établissements des locaux nécessaires à l'accueil et à la formation des élèves et de les équiper conformément aux spécificités de l'enseignement.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003

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