Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Vercamer * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement des négociations menées entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, dans la perspective de l'établissement de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, qui détermine les engagements de la branche famille et les moyens financiers associés. Á ce jour, ces négociations n'auraient toujours pas abouti, en raison des arbitrages devant être rendus sur le niveau d'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS). Ce fonds qui représente environ 3 milliards d'euros, mais seulement 6 % des ressources totales de la branche, permet aux caisses d'allocations familiales de mettre en oeuvre, sur leurs territoires respectifs, une politique d'action sociale adaptée en fonction des besoins des familles, et notamment celles en difficulté. C'est ainsi que, dans le cadre du FNAS, la CAF de Roubaix-Tourcoing consacre pas moins de 32 millions d'euros pour développer notamment, en lien avec les municipalités, une politique de soutien aux centres sociaux et de développement des équipements d'accueil de la petite enfance. De fait, à l'heure où le Gouvernement se fixe des objectifs ambitieux dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, et où il souhaite mettre en oeuvre un vaste plan de développement des services à la personne, il serait paradoxal de contenir les moyens des CAF, acteurs essentiels de l'accompagnement des familles les plus en difficulté. Ce d'autant que ce faisant, le risque serait grand de voir les engagements d'ores et déjà pris par les CAF à l'égard de leurs partenaires remis en cause, faisant naître de nouvelles charges sur les collectivités locales, voire menaçant l'existence de structures actuelles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions de l'État à l'égard du FNAS, de sorte à ce que les objectifs fixés dans le but de renforcer la cohésion sociale puissent être atteints.