Réponse publiée le 4 octobre 2005

La lutte contre l'immigration irrégulière est un des piliers de la politique de maîtrise de l'immigration dont le Gouvernement a fait une de ses priorités. L'une des composantes de cette politique est l'éloignement des étrangers en situation irrégulière pour lequel un objectif national de 23 000 reconduites à la frontière à exécuter pour l'année 2005 a été déterminé. Si la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a allongé la durée maximale de maintien en rétention administrative - cette dernière demeure toutefois inférieure à la durée moyenne constatée dans les autres pays de l'Union européenne - elle a en contrepartie accru les garanties offertes aux retenus. Dans ce cadre, le décret du 30 mai 2005 tire les conséquences des évolutions législatives en imposant des normes immobilières et d'équipements plus précises et plus contraignantes pour l'administration (par exemple une surface minimum par retenu à respecter, des infrastructures sanitaires en nombre suffisant, des espaces à l'air libre et de détente) et en renforçant les droits des étrangers retenus. À ce titre, la salle d'audience aménagée à proximité du centre de rétention administrative de Calais-Coquelles, parfaitement distincte du lieu de rétention et attribuée au ministère de la justice qui en a la pleine gestion offre toutes les garanties nécessaires au respect des droits fondamentaux de la défense et a le mérite d'éviter des déplacements et de longues files d'attente au tribunal pour les étrangers retenus, et contribue de ce fait à l'amélioration des conditions de rétention. Sur la question de la non-prise en charge par l'administration des frais d'interprétariat dans la procédure d'asile soulevée par l'honorable parlementaire, le décret du 30 mai 2005 ne contredit ni n'ajoute à la loi du 10 décembre 2003 et au décret du 14 août 2004, et se borne à indiquer la prise en charge des frais d'interprétariat dans le cadre des procédures d'éloignement, c'est-à-dire des recours couverts par les droits de la défense. Le décret du 30 mai 2005 n'aurait pu, sans ajouter aux textes régissant la matière de l'asile, prévoir pour ceux des demandeurs d'asile en rétention la prise en charge de l'interprétariat par l'administration.