Réponse publiée le 30 août 2005

Le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera prochainement déposé au Parlement, comporte des dispositions visant à moderniser les statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et celui des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), en les unifiant en offices publics de l'habitat (OPH), qui seront des établissements publics à caractère industriel et commercial. Cette réforme qui vise à assurer la permanence d'un secteur public de l'habitat performant et à donner aux collectivités locales des outils efficaces pour la mise en oeuvre de leur politique locale de l'habitat. Elle conforte le statut public des offices, qui restent des établissements publics locaux. Elle ne constitue en aucune manière une atteinte aux missions de service public assurées par les offices dans le domaine du logement social. Ce projet ne remet pas en cause le statut des fonctionnaires en poste dans ces organismes. Ils conserveront tous les droits attachés à leur statut, dont celui de faire carrière dans leur propre établissement ou dans un autre établissement, voire une collectivité. Ils pourront donc rester en position normale d'activité au sein de l'établissement. Ils pourront également, s'ils le souhaitent, être soumis aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés employés au sein de l'établissement selon les règles du droit du travail. Si le statut d'établissement public industriel et commercial ne permet plus, depuis la réforme du statut général de la fonction publique intervenue en 1983, le recrutement direct de fonctionnaires, les offices publics de l'habitat pourront toutefois recruter des fonctionnaires par la voie du détachement ou par mutation à la suite d'une promotion ou d'un concours.