Réponse publiée le 20 septembre 2005

La réforme des marchés publics initiée en 2004 comptait, parmi ses objectifs, celui de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Les rédacteurs du nouveau code ont particulièrement veillé à simplifier le formalisme des dossiers d'appels d'offres. Afin de répondre à cet impératif, l'article 45 du nouveau code des marchés réunit en un seul texte les dispositions s'appliquant aux collectivités territoriales et à l'État. Les conditions liées à la présentation des candidatures sont désormais identiques quel que soit l'acheteur public, État ou collectivités locales. De plus, les personnes publiques ne peuvent alourdir le formalisme de leurs dossiers de consultation. En effet, l'arrêté du 20 août 2001 détermine limitativement la liste des pièces ou des renseignements pouvant être exigés des candidats aux marchés publics. Enfin, dans les hypothèses où les entreprises ont omis de transmettre certaines pièces ou si celles qui sont transmises se révèlent incomplètes, les acheteurs publics ont la possibilité, en application des dispositions de l'article 52 du code, de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de dix jours maximum identique pour tous les candidats. Cette mesure présente l'avantage pour les petites et moyennes entreprises de ne pas courir le risque d'être écartées de la procédure de sélection des offres pour des raisons purement matérielles liées à la constitution de leur dossier de candidature.