Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les problèmes rencontrés par certains maires de communes rurales au sujet des biens attentionnés sur le cadastre « propriétés des habitants de... » et d'anciens chemins publics datant de plusieurs siècles. En ce qui concerne la première catégorie citée, ces biens ne sont pas propriété privée de la commune. Certains de ces biens ne sont pas soumis à impôts (anciens fours à pain, chapelles, petites parcelles de terre...), d'autres le sont (forêts, pâturages de montagne...). Depuis plus de trente ans, les associations syndicales qui devraient gérer ces biens ne fonctionnent plus et c'est la commune qui, de tout temps, a payé les charges afférentes à ces biens, et qui perçoit les revenus de ces biens (locations de pâturages, vente de bois issus de forêts gérées par l'ONF...). Ces biens ne devraient-ils pas entrer automatiquement dans le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés ? En ce qui concerne les chemins toujours mentionnés sur le cadastre mais qui ne sont plus utilisés à ce jour pour le passage de véhicules (et qui datent parfois de plusieurs siècles), il serait bon de savoir à qui ils appartiennent, qui doit les entretenir et qui est responsable en cas d'accident ou d'incident. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le transfert de ces biens vers la commune quand il n'y a plus de propriétaire connu.