Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences des dispositions prises pour relancer l'emploi, et notamment sur l'ordonnance du 2 août 2005 excluant du décompte des effectifs des entreprises, les jeunes de moins de vingt-six ans. Destinée à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, l'ordonnance du 2 août 2005 dispose que les jeunes de moins de vingt-six ans recrutés à compter du 22 juin 2005, ne sont, jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire, pas comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils déclenchant l'application de diverses obligations incombant à l'employeur. L'exécution de cette ordonnance a, suite au recours en annulation des cinq organisations syndicales les plus représentatives, été suspendue par un arrêt du Conseil d'État du 23 novembre 2005, qui a décidé parallèlement de surseoir à statuer sur le recours. Le Conseil a, en effet, saisi la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle afin de connaître son interprétation des dispositions de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 relative à l'information et à la consultation des travailleurs, et de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant les licenciements collectifs, et son analyse de l'ordonnance au regard de ces deux textes communautaires. La Cour de justice ayant, par un arrêt du 18 janvier 2007, considéré que les dispositions des deux directives européennes s'opposent à une réglementation nationale qui exclut, même temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés, le Conseil d'État devra tirer toutes les conséquences de l'arrêt ainsi rendu.