Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État a rappelé, lors de son audition le 14 juin 2005 par la commission d'enquête parlementaire sur l'évolution de la fiscalité locale, que le mouvement de hausse de la fiscalité locale constaté depuis 2000 était déconnecté de la décentralisation mise en oeuvre au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La compensation financière par l'État des compétences transférées aux collectivités locales respecte les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. En effet, les ressources transférées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'État au titre des compétences transférées. De plus, cette compensation s'effectue par transfert de fiscalité : taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et taxe sur les conventions d'assurance. Enfin, les montants de cette compensation sont définitivement arrêtés par la commission consultative d'évolution des charges, instance composée paritairement par des élus et des fonctionnaires et présidée par un élu.