Réponse publiée le 4 octobre 2005

Depuis 2001 la commission d'accès aux documents administratifs a mis en place un site internet www.cada.fr afin de faciliter l'information du public et des administrations sur l'accès aux documents administratifs. Ayant mis à la disposition des internautes une adresse électronique cada@cada.fr, elle s'est alors interrogée sur l'opportunité de permettre au public de la saisir directement par ce biais. Son souhait était en effet de s'associer dans toute la mesure du possible à l'action des pouvoirs publics en faveur du développement des téléprocédures. Cependant cette modalité de saisie se heurte à deux difficultés. La première tient à la nature de recours précontentieux de son intervention qui fait que les personnes qui la saisissent doivent justifier d'un refus d'accès à des documents de la part d'une autorité administrative. Pour ce faire, elles doivent fournir une copie de la demande d'accès et, si cette dernière a fait l'objet d'une décision explicite de rejet, d'une copie de celle-ci. En cas de saisie par voie électronique, le demandeur se trouve donc dans la nécessité de la compléter, en envoyant les justificatifs par la voie postale, sauf à ce qu'il scanne ces derniers. La commission constate que peu des personnes qui la saisissent disposent de l'équipement nécessaire. Un envoi unique par la voie postale, ou par télécopieur, s'avère dans un tel cas tout aussi simple et rapide. En tout état de cause, même si les indications données sur son site internet n'encouragent pas les internautes à le faire, lorsque des personnes la saisissent par voie électronique, et que leur demande est complète, la commission n'a jamais... soulevé de difficulté pour la considérer comme recevable et l'instruire. La deuxième difficulté, de loin la plus importante, tient à l'application informatique de gestion utilisée par la CADA, qui ne permet pas la mise à disposition du public d'un formulaire électronique de saisie. En effet, cette application, installée en 1997, ne peut évoluer du fait que la société qui l'avait mise en place n'existe plus. Pour cette raison, la commission a décidé de se doter d'une nouvelle application informatique et elle a prévu, lors de l'élaboration du cahier des charges fonctionnelles, que celle-ci devrait permettre sa saisie par téléprocédure. La nouvelle application devrait être installée d'ici à la fin de l'année 2005 et une téléprocédure devrait pouvoir être mise en place en 2006. Ce délai s'explique par la nécessité, pour la commission, de consacrer l'essentiel de ses moyens matériels et humains au traitement des demandes qui lui sont adressées dans les délais impartis et dont le nombre s'est élevé à près de 5 500 en 2004. En conclusion, même si la commission constate que les demandeurs ont, en majorité, le souci principal de pouvoir expliquer les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs relations avec les administrations et de trouver un organisme susceptible de les aider dans leurs démarches, son objectif est également de mettre à la disposition de ceux qui le souhaitent un outil pratique et rapide. Elle participe ainsi, de façon volontaire, à la politique de réforme et de simplifications des démarches administratives.