Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II ». Certaines dispositions de la loi comportent des dangers pour les libertés et les droits de la défense. Comme l'a montré en avril 2005 l'arrestation d'une avocate sur le fondement de l'article 434-7-2 du code pénal, les avocats sont parfois soumis dans l'exercice de leurs droits à une pression et à un contrôle rendant difficile l'exercice de leurs missions. Toute communication externe destinée à défendre leurs clients est susceptible de leur être reprochée et d'entraîner leur incarcération. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner aux avocats les conditions de l'exercice de leur profession en toute sécurité.