Réponse publiée le 20 septembre 2005

Une série de dispositifs, adoptés dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) promulguée en février 2005, permettent de mieux anticiper et gérer les crises conjoncturelles. Ces mesures sont désormais opérationnelles, des indicateurs objectifs de marché quotidiens ont été mis en place par le ministère pour les produits sensibles ; en cas de crise, les distributeurs sont encouragés à répercuter la baisse des prix aux producteurs sur les prix de vente aux consommateurs ; la publicité des prix hors des lieux de vente est également encadrée afin d'éviter de déstabiliser le marché ; les pouvoirs publics peuvent saisir la justice en cas de prix abusivement bas ; la coopération commerciale, les remises, rabais et ristournes doivent être justifiés et figurer dans un contrat comprenant des clauses obligatoires sur les volumes et les modalités de détermination du prix. Enfin, le décret rendant applicable la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Le principe est l'instauration d'un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en cas de situation de crise avérée. Les modalités d'application de l'ensemble de ces outils et mesures de régulation économique ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants de la filière. Ce dispositif désormais complet permet de mieux préparer les campagnes de commercialisation et d'améliorer la réponse en cas de crise.