taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez ayant noté avec intérêt les propositions de l'Association des maires de France présentées récemment à Agen à la veille du Congrès national des maires de France (18 au 21 novembre 2002) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à rénover les modes de financement. S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'AMF propose d'élargir les possibilités de modulation des taux et de modification de l'assiette. Pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, l'AMF souhaite le recouvrement par les services du Trésor public, comme en matière d'impôts, et le reversement par douzième aux communes (Maires de France, octobre 2002, n° 138).
Réponse publiée le 31 mars 2003
Le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que de la redevance. Un rapport sur le financement du service d'élimination des déchets des ménages a été transmis par le précédent gouvernement au Parlement. Il constitue avec les recommandations du Conseil national des déchets une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003