Réponse publiée le 11 octobre 2005

La réforme de la PAC de 2003 a notamment modifié la répartition des quotas laitiers entre les États. La France s'est vu attribuer l'augmentation de son quota national par les accords de Luxembourg de 2003 de 1,5 %, répartie sur trois ans à partir de la campagne laitière 2006/2007. La France a toujours exprimé ses réserves sur le bien-fondé de cette mesure dans un contexte caractérisé par un excédent de l'offre laitière. Sous sa pression, la hausse a été retardée et limitée par rapport aux propositions initiales de la Commission (+ 3,5 % dès la campagne 2004). La France est à nouveau intervenue au Conseil des ministres de l'Union européenne (agriculture) du 24 février 2004, s'interrogeant sur la pertinence de cette augmentation, dans le contexte d'une saturation des marchés des produits laitiers. Par ailleurs, la hausse de 2 % qui aurait dû prendre effet en 2007 et 2008 a été annulée. La Commission devra faire un rapport au Conseil en 2007 pour évaluer cette question. Grâce aux reports des hausses des quotas et du fait de la limitation de ces augmentations, le système des quotas laitiers reste en mesure de jouer son rôle de maîtrise des volumes mis sur le marché. Ainsi, les fortes sous-réalisations pour les campagnes 2003-2004 (350 000 tonnes) et 2004-2005 (261 400 tonnes) ont-elles permis de garantir le soutien des prix. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste très mobilisé sur cette question, en raison notamment de son impact sur le prix du lait payé aux producteurs.