Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action du gouvernement français en matière de lutte contre les sous-munitions. En effet, en France trois entreprises importantes sont impliquées dans la fabrication et la commercialisation de ce nouveau type d'armes qui ne fait encore l'objet d'aucune législation internationale spécifique, mais dont l'utilisation intervient en contradiction flagrante avec le droit humanitaire. Ceci d'autant plus que ces armes issues de bombes à fragmentation peuvent se transformer en véritables mines antipersonnelles et avoir un effet dévastateur pour les populations civiles, ce qui fut notamment le cas lors des conflits du Kosovo, d'Afghanistan et d'Irak. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives envisage le Gouvernement afin de restreindre et d'éliminer à terme l'utilisation et la production des sous-munitions et afin de se mettre en conformité avec ses engagement pris lors de la ratification en juillet 1998 de la convention d'Ottawa contre les mines antipersonnelles.