Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une proposition de réforme du CGCT (code général des collectivités territoriales) déposée le 14 mars 2003 au ministère de l'intérieur, par l'UFP (Union des professionnels du funéraire). Cette proposition porte sur le dysfonctionnement constaté sur le territoire national en matière d'autorisations, aujourd'hui inapplicables dans les délais impartis, voire obsolètes. Elle vise à permettre aux opérateurs funéraires de mener à bien leur mission tout en obtenant la satisfaction des familles dans un cadre réglementaire strict et dans l'intérêt de toutes les parties. Elle tend à réduire les coûts supportés par les familles en réduisant les vacations qui ne sont quasiment plus assurées dans les conditions définies par le CGCT. Elle demande l'assouplissement des démarches afin de revoir à la baisse les honoraires des opérateurs funéraires en raison du temps gagné, tout en préservant les pouvoirs de la police et du maire en matière de délivrance de permis d'inhumer ou d'incinérer, de droit d'inhumation ou d'exhumation. L'UFP insiste sur l'importance de cette réforme. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte engager pour répondre à la proposition de réforme du CGCT élaborée par les professionnels du funéraire.