Réponse publiée le 27 décembre 2005

La réforme du régime fiscal des distributions, issue de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, a supprimé l'avoir fiscal et a institué de nouvelles modalités d'imposition des distributions perçues par les actionnaires. Ainsi, les dividendes perçus par des personnes physiques à compter du 1er janvier 2005 sont imposés sur une base réduite de moitié (la « demi-base »), c'est-à-dire après application d'un abattement de 50 %, cette « demi-base » étant elle-même minorée d'un abattement fixe annuel de 1 220 euros ou 2 440 euros, selon la situation de famille. L'objectif de la « demi-base » est le même que celui de l'avoir fiscal, à savoir atténuer la double imposition économique qui pèse sur les bénéfices distribués par les sociétés. Pour les dividendes reçus dans un plan d'épargne en actions (PEA), la suppression de l'avoir fiscal trouve donc sa légitimité dans l'absence de double imposition des bénéfices distribués, les dividendes reçus dans le cadre de ces plans étant éxonérés d'impôt sur le revenu. En outre, pour limiter la perte induite par la réforme pour les petits porteurs qui obtenaient le remboursement de l'avoir fiscal, les épargnants bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dividendes perçus et plafonné à 115 euros ou 230 euros, selon leur situation de famille. Les dividendes perçus en franchise d'impôt dans un PEA sont pris en compte pour le calcul de ce crédit d'impôt. S'agissant plus particulièrement du PEA, dont le montant des versements a été relevé à 132 000 euros en 2003, l'essentiel des avantages fiscaux liés à ce plan, à savoir l'exonération des plus-values de cession et des dividendes, est maintenu. En outre, la perte éventuelle des détenteurs de PEA, résultant de la suppression de l'avoir fiscal, doit être calculée nette des contributions et prélèvements sociaux (11 % depuis le 1er janvier 2005), lesquels étaient jusqu'alors dus lors du débouclage du plan sur la partie des gains correspondant à la restitution de l'avoir fiscal. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de prévoir de mesure de compensation à la suppression de l'avoir fiscal pour les titulaires de PEA.