éducation nationale : personnel
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école interdisant aux délégués départementaux de l'éducation nationale d'exercer leur mission dans un établissement situé dans leur commune de résidence. Cette mesure va entraîner la démission d'un grand nombre de délégués, empêchés d'exercer leur mission bénévole de proximité auprès des jeunes et des établissements scolaires. Cette fonction officielle de l'école publique doit perdurer, le rôle de médiation des délégués et de personne-ressource doit au contraire être renforcé. C'est pourquoi il lui demande les mesures que son ministère compte prendre afin de rétablir les missions dans leur forme et consistance initiales.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005