Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le statut juridique des écoles de production. Ces établissements ont une pédagogie spécifique qui permet à des jeunes en difficulté de poursuivre une formation qu'ils ne peuvent plus suivre dans le cadre du parcours classique qu'offre l'éducation nationale. Ces écoles qui ont un statut associatif sont concernées par l'application des directives fiscales de 1998 et 1999 qui réforment le régime fiscal des associations. A terme, elles ne bénéficieront plus du régime dérogatoire qui leur permet de récupérer la TVA, sans être assujetties aux impôts sur les sociétés et la taxe professionnelle. Ce régime se rapprochait de celui des ateliers protégés et permettait donc d'investir dans des outils de formation innovants. Sa suppression va poser à terme un certain nombre de problèmes financiers. Conscient que le principe du dérogatoire est aléatoire, mais induit la pérennisation de la démarche éducative, les écoles de production pourraient conserver leur régime fiscal si le ministère de la jeunesse les reconnaissait au même titre que les ateliers protégés ou les CAT. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux écoles de production de poursuivre leurs missions éducatives.