Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand souhaite appeler l'attention M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et la réglementation en découlant. En effet, dans le cas d'une piscine construite dans les années 70 dans une résidence privée - constituée de cinq copropriétaires -, il souhaiterait savoir quel dispositif de sécurité supplémentaire à l'existant serait le cas échéant obligatoire. En effet, ladite piscine, construite sur un terrain en pente, est en contrebas de l'immeuble résidentiel, avec donc en aval une clôture séparant le terrain sur lequel elle est construite du voisinage et, en amont, un muret d'une hauteur d'environ un mètre depuis le niveau de la piscine, muret dont le sommet est au niveau des jardins de l'immeuble. Dès lors, il souhaiterait savoir si, dans ce cas de figure courant sur le littoral méditerranéen, une couverture de la piscine correspondant aux dispositions du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 répondrait aux exigences légales et réglementaires ; en l'espèce si cet équipement serait superfétatoire ou au contraire s'il serait insuffisant, ce qui nécessiterait l'installation d'une clôture. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.