Réponse publiée le 31 mars 2003

Le Gouvernement n'entend pas créer un statut de bénévole, il considère comme étant plus pertinent de soutenir, d'accompagner et de favoriser l'engagement volontaire de nos concitoyens dans la vie associative par des mesures concrètes. A l'occasion de la clôture des travaux des états généraux du sport le 8 décembre 2002, qui ont permis l'expression de plus de 10 000 participants, M. le ministre a rappelé les principes qui fondent sa politique sportive. Le principe d'unité : nous devons inclure et respecter toutes les formes de pratiques. Les structures fédérales doivent incarner cette unité. Le principe de solidarité, les différentes formes de pratique sont interdépendantes. C'est d'ailleurs très exactement ce que veut dire l'expression « mouvement sportif ». Cela impose une solidarité entre professionnels et amateurs, une solidarité entre les clubs. Le principe d'engagement associatif : là encore, nous croyons au rôle irremplaçable du modèle associatif, socle de l'organisation du mouvement sportif. Individuellement aussi, le sportif doit s'inscrire dans un mouvement. Il n'est pas un simple consommateur de prestations sportives ! Acteur du sport, il doit être acteur au sein de son club. La réaffirmation du principe de service public : le développement du sport est un service public qui notamment garantit l'égal accès aux pratiques, sans discrimination sociale, physique ou de sexe. Comme le montre le bilan intitulé « le conseil national de la vie associative au service des associations », qui a été publié à l'occasion du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, les associations remplissent une mission importante dans le développement social et culturel de l'ensemble de la société et l'épanouissement des personnes. Sans l'engagement bénévole d'un nombre important de nos concitoyens, il n'existerait pas dans notre pays un mouvement associatif aussi dynamique. Depuis les premières Assises nationales de la vie associative, les 20 et 21 février 1999, qui avaient rassemblé près de 3 000 responsables associatifs, parlementaires, élus locaux, universitaires et représentants de l'administration, une série de mesures concrètes ont été mises en oeuvre pour encourager le bénévolat, pour clarifier les relations entre l'Etat et les associations, notamment en simplifiant et réduisant la fiscalité applicable aux associations ainsi qu'à leurs dirigeants. Les mesures prises depuis 1999 pour les bénévoles sont les suivantes : la réduction d'impôts à concurrence des frais engagés dans le cadre d'une activité de bénévole, un projet de loi a été déposé récemment relevant les limites de calcul de cette réduction ; le droit aux congés de représentation pour les salariés ayant une activité de bénévole ; la prise en compte dans le cadre de la réduction du temps de travail, des contraintes résultant de l'exercice de responsabilités ; la prise en compte, dans le cadre de congé individuel de formation, de l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ; la mise en place de dispositifs d'information des bénévoles par le ministère des sports ; la validation des acquis (études et expériences administratives, éducatives et sociales dans le cadre de l'activité bénévole) ; la mise en place d'une licence professionnelle ; l'aide à l'engagement bénévole et la généralisation des associations juniors ; favoriser l'accès à la fonction publique par l'ouverture d'une troisième voie au concours de professeur de sport. Pour les associations, les mesures prises depuis 1999 sont les suivantes : la poursuite de la professionnalisation des associations à travers le dispositif plan sport emploi (PSE) ; l'augmentation de 6,4 % des subventions versées aux associations via le FNDS ; l'appui technique aux fédérations sportives par la nomination des cadres techniques (DTN, CNT, CTR, CTD) ; la mise en place de conventions d'objectifs pluriannuelles ; la possibilité ouverte par la loi de rémunérer les dirigeants d'associations. Enfin, a été annoncé, dès la clôture des états généraux du sport, le 8 décembre 2002, une mesure significative visant à terme à créer dans chaque département (35 dès 2003) un centre de ressources et d'information pour les bénévoles. Ces centres de ressources devront permettre de faciliter les démarches des associations notamment de celles ne disposant pas de personnel qualifié. Ces bénévoles qui constituent l'un des piliers de l'organisation du sport en France, doivent en effet pouvoir retrouver du temps pour mieux se consacrer à l'animation de leur association. Au-delà des crédits déconcentrés (FNDS et Titre IV), 100 premiers emplois dits « FONJEP sport » pourraient être dès cette année attribués aux associations supports des centres de ressources qui auront été retenus après un appel à projet lancé au mois d'avril 2003. C'est ainsi que sera progressivement créé dans chaque département, un lieu-ressource prenant en charge notamment la gestion de ces procédures pour le compte des associations sportives.