logement social
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes engendrés par les occupations illégales de logements. Les bailleurs, qu'ils soient propriétaires privés ou offices d'HLM, s'étaient réjouis de la pénalisation d'occupation illégale prévue dans l'élaboration de sa loi sur la sécurité car les squats deviennent de plus en plus nombreux et occasionnent des frais extrêmement importants : procédures, dégradations des lieux, frais d'expulsion, etc. De plus, la présence sur le patrimoine social de situations durables de squats, organisés ou non, est très souvent à l'origine de troubles de voisinages, pénibles pour les locataires qui aspirent à retrouver une tranquillité normale de vie. Or, il semblerait que la disposition qu'il avait prévue ait été annulée à la suite d'interventions d'associations telles que le DAL. Il lui demande s'il envisage de rétablir cette mesure particulièrement appréciée par les loueurs.
Réponse publiée le 9 juin 2003
En matière d'occupation illicite de logement, il est apparu depuis quelque temps un phénomène de trafic organisé dont les auteurs s'introduisent par effraction dans des logements vacants pour y faire entrer contre rémunération des squatters en procurant à ceux-ci souvent un faux bail et en leur prodiguant des conseils juridiques afin de retarder leur expulsion. Afin de lutter contre ces trafics, l'article 57 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a introduit un nouvel article 313-6-1 dans le code pénal sanctionnant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien. Ce texte permet de punir sévèrement les trafiquants qui organisent ces squats et devrait faire diminuer les occupations illicites de logements.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003