Réponse publiée le 20 septembre 2005

La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a érigé, en règle générale, le principe du recours à l'architecte pour les travaux soumis à autorisation de construire, afin notamment de garantir la qualité des édifices et de préserver le patrimoine et les paysages. Toutefois, par dérogation à cette obligation, les personnes physiques peuvent, sous certaines conditions restrictives liées à la nature ou à l'ampleur des constructions envisagées, être dispensées de ce recours obligatoire à l'architecte. La loi sur le développement des territoires ruraux vient d'étendre cette dérogation au profit des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique. L'objet de cette modification n'était donc pas d'étendre la dérogation en cause, mais simplement de permettre à des personnes physiques, qui auraient fait le choix d'exercer leur activité agricole dans le cadre d'une société civile unipersonnelle, de ne pas en perdre le bénéfice. En conséquence, il ne s'agit pas de modifier le principe du dispositif mis en place par la loi sur l'architecture en étendant la dérogation aux travaux réalisés par des formes sociétaires qui comporteraient plusieurs personnes physiques associées, qu'il s'agisse d'EARL ou de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).